[Download] "Associations et collectivités territoriales" by Jean-David Dreyfus ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Associations et collectivités territoriales
- Author : Jean-David Dreyfus
- Release Date : January 01, 2009
- Genre: Finance,Books,Business & Personal Finance,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 844 KB
Description
Certaines associations ont développé leurs activités avec une réelle efficacité et sont devenues de véritables prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relatives aux délégations de services publics ou aux marchés publics ? Leur organisation étant parfois similaire à de véritables entreprises, ne sont-elles pas concernées par les droits de la concurrence et des aides économiques ? Qu'advient-il des fonctionnaires mis éventuellement à disposition ? A quelles règles fiscales doivent-elles se référer ?
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